La présente vérification a pour objet la gestion des conventions et contrats de construction des logements sociaux, des marchés des voiries et réseaux divers, et des équipements collectifs dans le District de Bamako et la Région de Koulikoro, au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 de l’Office Malien de l’Habitat (OMH). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses.
L’OMH est créé par la Loi n°96-030 du 12 juin 1996 comme Etablissement Public National à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Sa mission est de mener des actions tendant à la promotion de l’habitat collectif et individuel et de créer les conditions favorables au financement de programmes d’opérations immobilières.
Irrégularités administratives
Pour remédier à ces irrégularités le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY, a recommandé au Ministre en charge de l’Habitat d’éviter toute immixtion dans les prérogatives du Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat, et de respecter les clauses des conventions de partenariat pour la réalisation et la cession de logements sociaux relatives à la résolution des différends. Au DG de l’OMH de respecter la procédure de passation applicable à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, et les clauses de financement des conventions spécifiques de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’exiger des sociétés immobilières la production des documents requis conformément aux clauses des conventions de partenariat pour la réalisation et la cession de logements sociaux et les procès-verbaux de réception provisoire avant tout paiement de travaux. A l’Agent Comptable de l’OMH d’exiger les procès-verbaux de réception provisoire avant tout paiement de travaux. A la Commission de réception des logements sociaux de se prononcer sur les travaux de voiries et réseaux divers dans les procès-verbaux de réception des logements sociaux. Au Directeur des Finances et du Matériel du Ministère en charge de l’Habitat de veiller au respect de tous les critères de qualification dans la sélection des attributaires provisoires et d’exiger des attributaires provisoires des marchés la fourniture des pièces administratives requises pour l’attribution définitive.
Irrégularités financières
Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du pôle économique et financier, relativement à la majoration irrégulière des prix d’achat des logements sociaux pour un montant de 22 906 716 678 FCFA, à l’achat de titres fonciers dans le cadre des conventions de partenariat pour la réalisation et la cession de logements sociaux sans détention de leurs copies authentiques pour un montant de 4 279 316 000 FCFA, à la prise en charge irrégulière des coûts des travaux supplémentaires pour un montant de 5 375 009 448 FCFA, au paiement de travaux hors sites sans la garantie bancaire requise pour un montant de 159 991 492 FCFA, au paiement indu à des sociétés immobilières dans le cadre de l’achat de titres fonciers pour un montant de 802 241 062 FCFA, au paiement de la totalité du montant d’une convention partiellement exécutée pour un montant de 921 237 922 FCFA, à la non-application des pénalités de retard sur des marchés pour un montant de 34 677 399 FCFA, à la réception sans réserve de deux marchés non entièrement exécutés pour un montant de 4 694 540 FCFA. Le VG a aussi transmis des faits par au Directeur Général des Impôts relativement au paiement d’incidences fiscales et douanières indues à des sociétés immobilières pour un montant de 9 642 668 849 FCFA, et au faux enregistrement d’un marché pour un montant de 4 475 093 FCFA.
Ccom vegal
