ANASER: plus de 484,25 millions de FCFA manquent à l’appel du trésor!

La présente vérification a pour objet la gestion de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière
(ANASER), au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022 (31 août). Elle a pour objectif de s’assurer
de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les actes
d’administration de l’ANASER. Les travaux de vérification ont porté sur les dépenses de
fonctionnement, les dépenses d’investissement, les redevances de sécurité routière, ainsi que les
actes administration de l’ANASER.
L’Agence Nationale de la Sécurité Routière est créée par l’Ordonnance n°09-003/P-RM du 09 février
2009 et ratifiée par la Loi n°09-006 du 05 juin 2009. Elle est chargée de définir, de concevoir et de
coordonner les politiques de l’Etat en matière de sécurité routière. Elle a pour mission de
promouvoir et renforcer la sécurité routière et de contribuer à l’amélioration des conditions
d’exploitation du réseau routier. Le Décret n°09-040/P-RM du 9 février 2009, modifié, fixe son
organisation et les modalités de son fonctionnement. La Décision n°2016-001/METD-SG-PCA-ANASER
du 04 mars 2016 détermine le détail de son organisation interne et son cadre organique
Irrégularités administratives
Plusieurs irrégularités administratives ont été décelées. Pour y remédier, la mission du Bureau du
Vérificateur Général a recommandé au Directeur Général de requérir l’autorisation du Ministre de
tutelle avant de procéder à tout recrutement de personnels contractuels, de sélectionner les
fournisseurs ou prestataires pour les Demandes de Renseignement et de Prix à compétition
Restreinte et des Demandes de Cotation dans le fichier-fournisseurs, de respecter les délais prévus
pour la communication des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics
conformément au Code des marchés publics, de respecter les dispositions du Code des marchés
publics en ce qui concerne les motifs de résiliation des contrats, de respecter les obligations
incombant aux comptables publics en matière de signature de chèques bancaires et autres moyens
de paiement sur les comptes de trésorerie. Il a recommandé au Conseil d’administration de tenir
régulièrement les sessions ordinaires, de procéder à la nomination du Commissaire aux comptes.
Enfin à l ’Agent comptable, il a recommandé de s’assurer de la régularité des bons d’achat avant tout
paiement de dépenses.
Irrégularités financières
Le Vérificateur Général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la
Cour Suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune
III du district de Bamako, chargé du pôle économique et financier relativement à la simulation de
concurrence portant sur le Contrat du Marché public n°3519/CPMP/MTI-2020 relatif à la fourniture
de produits alimentaires, au paiement indu d’arriérés d’impôts pour la somme de 30 000 000 FCFA à
l’ordre du Cabinet fiscal MSK, à la non-déclaration par l’Agent comptable des redevances de sécurité
routière relatives au contrôle technique des véhicules pour un montant de 229 646 700 FCFA, au
non-recouvrement des redevances de sécurité routière par les Régisseurs des recettes des Directions
Régionales des Transports de Ségou et Koulikoro pour un montant de 224 605 575 FCFA.