Sécurité sociale au Mali: la transposition du socle juridique de sécurité sociale de la CIPRES dans la législation nationale se précise

Après six jours d’intenses travaux sur la transposition dans la législation nationale de la directive de la CIPRES relative au socle juridique de sécurité sociale applicable aux organismes de Prévoyance sociale des Etats membres, les rideaux sont tombés le samedi 1er octobre sur des notes d’espoirs pour une meilleure appropriation du socle juridique de sécurité sociale de la CIPRES.
Les discussions au cours de l’atelier ont essentiellement portées sur a prise en charge régulière de la pension des travailleurs migrants par les Etats membres et éventuellement les difficultés rencontrées ; la non ratification par le Mali des conventions N°97, 102, 121, 128, 130, 157 et 168 ; les dispositions prises pour faire profiter pleinement les bénéficiaires des régimes de prévoyance sociale ; les rapports de la CIPRES avec l’Union Africaine ; le régime des sanctions en cas de non atteinte par un Etat membre d’un objectif de la CIPRES ; l’organe juridictionnel chargé de connaitre des litiges de la CIPRES ; le risque de bouleversement des dispositifs nationaux de sécurité sociale, par la transposition du socle juridique de la CIPRES; l’exception accordée aux OPS relativement à certaines dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public; le remplacement de l’Agent Comptable par un Directeur Financier et Comptable; le mode d’élection pour la représentativité des organisations socio-professionnelles notamment des syndicats au sein des Conseils d’Administration ; la pertinence du Régime d’Assistance Médicale alors que la modification de la loi instituant l’AMO fusionne tous les régimes en un seul, le RAMU ; le réexamen de l’article 2 du décret fixant les modalités de fonctionnement de l’INPS, notamment sur la composition du Conseil d’Administration, la représentativité des structures, la question de la parité entre Employeurs et Travailleurs (soit 4 /4), le mode de désignation des représentants du personnel ainsi que la double casquette de certaines structures, idem pour la CANAM ; la représentativité de certaines organisations consulaires et syndicales au sein des CA de l’INPS et de la CANAM ; la problématique de représentation des organisations syndicales les plus représentatives ; la révision du quota des membres du CA de la CANAM (de 22 à 14), le siège réservé aux députés, la présidence tournante; le sort des créances de l’EPS en cas d’insolvabilité de l’employeur ; les motivations pour l’EPS de faire des placements immobiliers ; le chapitre des dépenses techniques, dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement ; l’allègement des procédures de passation des marchés publics et les seuils autorisés ; la durée du mandat du commissaire au compte, 3 ou 5 ans ; le délai de soumission du budget et de celui de son approbation, les conditions de nomination du directeur financier et comptable et du délégué du comptable ; les points d’observations du Ministère de l’Economie et des Finances relatifs au Régime Financier et Comptable ; l’application des règles de la comptabilité publique sur la gestion du patrimoine avec la gestion des reformes ; le Régime Financier et Comptable, ainsi que la problématique de subventions de l’Etat aux OPS.
A l’issu des travaux, l’atelier a fait une pléiade de recommandation au nombre desquels : la prise en compte de ses observations formulées par les participants. Il s’agit entre autres : de la rencontre avec le Ministère de l’Economie et des finances regroupant le SGG (Point focal Transposition) ; le Ministère des Affaires Etrangères ainsi que le Ministère de la Fonction Publique sur les innovations apportées par le Socle dans la législation nationale ; l’organisation des rencontres avec les centrales syndicales et autres organisations socio-professionnelles ;l’organisation des élections professionnelles pour désigner les représentants des organisations socio-professionnelles les plus représentatives ; la mise en place d’une commission de réflexion sur les nouvelles missions de l’ANAM ; l’élaboration d’un chronogramme du processus d’adoption des textes.
Mme Ministre de la Santé et du Développement Social, Mme Diéminatou SANGARE, s’est dite satisfaite de la tenue de cette importante rencontre qui a permis de relever un grand challenge pour le Mali. Elle a ainsi instruit à la commission Adhoc de poursuivre les travaux en élaborant un chronogramme post-atelier permettant d’accélérer la cadence en vue de la mise dans le circuit d’adoption du gouvernement les projets de textes issus des travaux pour respecter l’échéance fixée aux Etats par la CIPRES. Pour ce faire, elle a demandé à l’équipe technique d’organiser dans les meilleurs délais des rencontres avec les départements sectoriels et les organisations socio-professionnelles pour plus d’inclusivité dans la démarche pour la pleine réussite de cette transposition avec des projets de textes consensuels.

Fatoumata Mah Thiam KONE, SCOM/CMSS