Enrichissement illicite: remise officielle du Rapport 2022 de l’OCLEI au président de la transition

L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI), dans son rapport 2022 remis ce mardi 28 novembre 2023, a réalisé des investigations aux postes de péage et de pesage et transmis deux dossiers à la Justice contre 11 dossiers en cours de traitement. Des obstacles posés par une organisation syndicale pour l’accès des enquêteurs au livre foncier affectent les résultats des enquêtes.
Les deux rapports transmis sont consécutifs à des enquêtes ouvertes par le Conseil de l’OCLEI sur auto-saisine suite à une dénonciation de la gestion des postes de péage et de pesage et des articles de presse sur cette gestion.
Selon le rapport, un premier dossier concernant un chef de poste de péage et de pesage dont le e Conseil de l’OCLEI a autorisé le 9 mai 2021 l’ouverture d’une enquête pour présomption d’enrichissement illicite concernant un chef de poste de péage et de pesage.
Après des investigations effectuées, il ressort que l’intéressé mène un train de vie sans rapport avec ses revenus légitimes, tel que prévu à l’article 2 de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite.
Les entrées de fonds sur les comptes bancaires et Orange money de la personne sous enquête s’élèvent à 116 081 777 FCFA dans la période de mai 2014 à mars 2022. Le cumul de ses salaires, accessoires de salaires, primes et indemnités est de 31 284 605 FCFA dans la même période. L’écart non justifié devant l’OCLEI s’élève à 84 797 172 FCFA. Cette somme représente la différence entre le montant des entrées de fonds sur les comptes bancaire et Orange money de la personne sous enquête et le total de ses revenus légitimes.
En moyenne, l’intéressé a reçu sur ses comptes bancaires et Orange money 14 662 956 FCFA par année, soit 1 221 913 FCFA par mois alors que ses revenus légitimes moyens s’élèvent à 329 312 FCFA par mois. Le montant moyen des sorties de fonds (dépenses) est de 14 936 388 FCFA par an, soit 1 244 699 FCFA par mois, ce qui signifie que l’intéressé dépense par mois 892 601 FCFA de plus que ses revenus légitimes mensuels.
A la date du 30 mars 2022, l’intéressé disposait sur son compte Orange-Money d’un solde créditeur de 760 716 FCFA, équivalant à 2,3 fois la moyenne mensuelle de ses revenus légitimes. De plus, il a réalisé des travaux dans la maison familiale et est propriétaire de quatre parcelles à usage d’habitation à Dio-ba, cercle de Kati.
Pour le second dossier le Conseil de l’OCLEI a autorisé le 9 mai 2021, l’ouverture d’une enquête pour présomption d’enrichissement illicite concernant un chef de poste de péage et de pesage.
Des investigations effectuées, il ressort que l’intéressé mène un train de vie sans rapport avec ses revenus légitimes, tel que prévu à l’article 2 de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite.
Les entrées de fonds sur les comptes bancaires et Orange money de la personne sous enquête s’élèvent à 182 770 897 FCFA dans la période de mai 2014 à mars 2022. Le cumul de ses salaires, accessoires de salaires, primes et indemnités est de 29 003 169 FCFA dans la même période. L’écart non justifié devant l’OCLE! s’élève à 153 767 728 FCFA. Cette somme représente la différence entre le montant des entrées de fonds sur les comptes bancaires et orange money de la personne sous enquête et le total de ses revenus légitimes.
En moyenne, l’intéressée a reçu sur ses comptes bancaires et Orange money 182 770 897 FCFA par année, soit 1 846 171 FCFA par mois alors que ses revenus légitimes moyens s’élèvent à 292 961 FCFA par mois. Le montant moyen des sorties de fonds (dépenses) est de 22 782 701 FCFA par an, soit 1 898 558 FCFA par mois, ce qui signifie que l’intéressé dépense par mois 1605 597 FCFA de plus que ses revenus légitimes mensuels.
A la date du 30 mars 2022, l’intéressé disposait sur son compte Orange Money d’un solde créditeur de 4 905 541 FCFA, équivalant à 16,7 fois la moyenne mensuelle de ses revenus légitimes.
De plus, la personne sous enquête a déclaré être propriétaire d’une maison d’habitation sise à Nioro du Sahel.
Dans la période de 2014 à 2022, le montant total des entrées sur les comptes bancaires et Orange Money des deux agents concernés présumés auteurs d’enrichissement illicite s’élève à 298 852 674 FCFA. Dans la même période, leurs revenus légitimes s’élèvent à 60 287 834 FCFA. Le montant non justifié devant l’OCLEI est de 238 564 800 FCFA.

Les dossiers non transmis à la justice
Sur les investigations closes en 2022, le Conseil de l’OCLEI a décidé de ne pas transmettre Il dossiers à la justice estimant que les écarts constatés ne sont pas constitutifs d’augmentation substantielle du patrimoine des intéressés, au sens de l’article 2 de la Loi n°2014-015 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite.
Ces dossiers en cours de traitement
Au total de 2019 à 2022, I’OCLEI a transmis à la Justice 23 dossiers de cas présumés d’enrichissement illicite pour un montant de 23 918 772 402 FCFA.